Archive de décembre 2008
Publications de décembre 2008 |
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la servitude de passage
La servitude de passage pour cause d’enclave est définie par les articles 682 et suivants du Code civil.
Promesse de vente
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la promesse de vente est, en pratique, le préambule indispensable aux ventes immobilières.
Rappel de charges et prescription
L’article 2277 du Code civil dispose que toutes les actions en paiement des loyers se prescrivent par cinq ans.
L’assemblée des copropriétaires ne peut valablement délibérer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour
L’article 13 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 dispose que l’Assemblée Générale des Copropriétaires ne peut valablement délibérer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour.
Période durant laquelle l’expulsion est interdite
Toute expulsion est interdite entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année
La demande de délais en cas d’expulsion
Le locataire, qui se voit notifier une demande d’expulsion, peut solliciter des délais de grâce.
Les transferts d’entreprise
Les transferts d’entreprise s’inscrivent dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du Travail (ancien article L 122-12).
Droit de la copropriété – délai pour agir en nullité d’une assemblée ou d’une résolution d’assemblée
La Cour de cassation a entrepris d’aligner tous les délais de contestation de la validité d’une assemblée dans sa totalité sur le délai de deux mois de l’article 42 2ème alinéa de la loi du 10 juillet 1965
Droit immobilier – l’obligation d’entretien du bailleur
La jurisprudence rappelle le caractère impératif de l’obligation d’entretien mis à la charge du bailleur.
Droit immobilier – compétence en matière de bail
Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – droit immobilier Le juge de proximité est il compétent en matière de baux d’habitation Dans un avis du 10 octobre 2005 n° 05-00023, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal d’instance a une compétence […]
Droit immobilier : La résiliation judiciaire du contrat de bail, en cours de bail, et l’expulsion du locataire
En cas de loyers impayés, tout propriétaire peut solliciter du juge la résiliation du bail de son locataire et l’expulsion de ce dernier.
Le licenciement économique individuel
Le licenciement économique est défini comme suit (article L. 1233-3 du Code du travail)
La maladie professionnelle et l’accident de travail
Le contrat de travail d’un salarié, victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale prévue par la loi du 7 janvier 1981.
La maladie
La maladie, cause de suspension, et le cas échéant, cause de rupture du contrat de travail
Les droits du conjoint survivant dans la succession légale
Le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire.
Droit des successions – la succession légale – qui hérite ?
La dévolution successorale, en l’absence de testament (succession légale ou ab intestat) est effectuée entre les héritiers en fonction de leur ordre et par degré de parenté.
Droit de la famille – changement de régime matrimonial
Après deux ans d’application de leur régime matrimonial conventionnel ou légal, les époux peuvent convenir de modifier leur régime matrimonial.
Les transferts d’entreprise en droit du travail
Les transferts d’entreprise s’inscrivent dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du Travail (ancien article L 122-12).
La clause de mobilité en droit du travail
De nombreux contrats de travail prévoient une clause de mobilité, laquelle permet à l’employeur de notifier à son salarié un changement de son lieu de travail.
Les congés payés en droit du travail
Tout salarié a droit aux congés payés (article L 3141-1 du Code du Travail)
