La loi BOUTIN de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi du 25 mars 2009. J.O. du 29 mars 2009).les apports de la loi du 16 janvier 2009 en matière de filiation
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La suppression du poste de concierge- les règles de majorité requise
la suppression du poste de gardien ou de concierge dans un immeuble en copropriété donne lieu à interrogation en ce qui concerne la majorité requise.
