Archive de mai 2009
Publications de mai 2009 |
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Le maintien dans les lieux en cas de décès du locataire : l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948
L’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les occupants de bonne foi des locaux soumis au régime de la loi de 1948 bénéficient du droit au maintien dans les lieux.
Les publications en droit de la copropriété
– les frais de procédure dans le cadre de la loi du 12 mai 2009 – la remise des archives et de la comptabilité du syndicat en cas de changement de syndic (loi du 12 mai 2004) – dans quelle mesure un copropriétaire représenté lors d’une AG peut contester en justice une résolution – les […]
copropriété – les frais de procédure – loi 12 mai 2009
Par dérogation aux dispositions de cet article, l’article 10-1 issu de la loi nouvelle précise que sont imputables au(x) copropriétaire(s) opposé(s) au syndicat dans une instance judiciaire les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque exposés par le syndicat
La loi du 12 mai 2009 (article 7) : l’obligation en cas de changement de syndic de remise des archives
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 12 mai 2009 prévoit qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les fonds immédiatement disponibles ainsi que les archives du syndicat.
Le sort d’un bail commercial en cas de décès du locataire
En cas de décès du locataire, le bail commercial n’est pas résilié pour autant. En effet, sauf clause contraire prévue dans le bail, l’article 1742 du Code Civil précise que le décès du locataire n’emporte pas résiliation du bail.
Absence de renouvellement d’un bail commercial en cas de reconduction tacite
Hormis le cas d’un congé délivré au locataire, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction à l’expiration du terme prévu au contrat.
L’augmentation du loyer en cours de bail commercial
Modification du loyer commercial en cours de bail Publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris – droit immobilier (baux commerciaux) Dans le cadre d’un bail 3-6-9, le loyer peut faire l’objet d’une augmentation tous les trois ans. De fait, le bailleur peut augmenter le loyer : – trois ans au moins après la […]
Les publications dans le domaine des baux commerciaux
–absence de renouvellement d’un bail commercial en cas de reconduction tacite – l’absence de résiliation du bail commercial en cas de décès du locataire – augmentation de loyer durant le bail commercial
Les publications dans le domaine de la vente d’un bien
Publications en matière de vente d’un bien immobilier – promesse de vente – la responsabilité du vendeur d’un bien immobilier en cas de dissimulations – la responsabilité du vendeur en cas de retard dans la livraison d’un bien en état de futur achèvement
Publications relatives aux servitudes
Publications de Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris – droit immobilier – les servitudes -les jours et les fenêtres dans un mur non mitoyen – les servitudes de passage
Les publications en droit immobilier – baux d’habitation
Publications en droit immobilier – baux d’habitation – action en recouvrement de charges et pièces justificatives –compétence juridictionnelle en matière de bail – conditions de validité du congé délivré sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet1989 – la résolution de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers […]
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi portant modernisation du marché du travail (loi n°2008-596 du 25 juin 2008) prévoit la possibilité pour l’employeur et le salarié d’organiser d’un commun accord les conditions de rupture du contrat de travail. (Article L1237-11 du code du travail).
Les difficultés liées à la désignation d’un syndic dans le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété mentionne parfois, pour des immeubles en cours de construction ou dont la construction vient d’être achevée, le nom du premier syndic.
Que faire lorsque le parent bénéficiant d’un droit de visite ne restitue pas l’enfant après le week-end ou les vacances
Il convient que l’autre parent saisisse immédiatement le juge aux Affaires Familiales, lequel condamnera le parent fautif à restituer l’enfant sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code Civil.
La dévolution du nom de famille
Les dispositions relatives à la dévolution du nom de famille sont codifiées aux articles 311-21 à 311-24 du Code Civil au chapitre premier des dispositions générales du titre VII intitulé « De la filiation ».
les apports de la loi du 16 janvier 2009 en matière de filiation
Le 16 Janvier 2009 a été votée par l’Assemblée Nationale la nouvelle loi de ratification de l’ordonnance du 4 Juillet 2005 portant réforme sur la filiation.
