Les apports de la loi n° 2008-561 sur la modernisation du droit de la prescription civileLes nouvelles dispositions applicables au changement de régime matrimonial
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Archive de juin 2009
Publications de juin 2009 |
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Droit du travail – Les nouvelles dispositions en matière de rupture de la période d’essai
La LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a posé toute une série de règles relatives à la période d’essai et à sa rupture.
Les apports de la loi n° 2008-561 sur la modernisation du droit de la prescription civile
La loi 2008-561 du 17 juin 2008 porte réforme du droit de la prescription civile. Elle comporte modifications des dispositions du Code Civil applicables en la matière, lesquelles dispositions, modifiées, s’établissent désormais comme suit :
L’article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007
Les privilèges immobiliers spéciaux sont des sûretés proches des hypothèques. Il s’agit de garanties portant sur des immeubles, lesquelles doivent, pour être opposables, être publiées à la conservation des hypothèques
