Droit du travail – Les nouvelles dispositions en matière de rupture de la période d’essaiLes articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 impose un ordre du jour des Assemblée de copropriétaires non équivoque
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Les nouvelles dispositions applicables au changement de régime matrimonial
La loi applicable depuis le 1er janvier 2007 a simplifié la procédure applicable au changement de régime matrimonial.
