La résolution de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyersLa loi du 26 mai 2004 sur la liquidation du régime matrimonial
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L’article 13 du décret du 17 mars 1967 impose des votes différents sur chaque point faisant l’objet de l’ordre du jour d’une Assemblée de copropriétaires
L’article 13 du décret dispose que l’Assemblée ne prend de décisions valides que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
En application de ce texte, la jurisprudence précise que l’assemblée doit se prononcer par des votes distincts sur chacun des points de l’ordre du jour
