L’article 13 du décret du 17 mars 1967 impose des votes différents sur chaque point faisant l’objet de l’ordre du jour d’une Assemblée de copropriétairesDroit de la copropriété – délégations de vote – un copropriétaire ne peut détenir plus de 5% des voix du syndicat
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Archive de juin 2011
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La loi du 26 mai 2004 sur la liquidation du régime matrimonial
La loi du 26 mai 2004 sur le divorce comporte des dispositions relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les époux ayant eu pour objectif de simplifier la procédure existant jusqu’alors.
