Droit de la copropriété – délégations de vote – un copropriétaire ne peut détenir plus de 5% des voix du syndicatLes publications en droit du travail
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Archive de octobre 2011
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La procédure de changement de nom
L’article 61 du Code Civil dispose que :
« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
