Publications de décembre 2011

Le carnet d’entretien de l’immeuble

Le Carnet d’entretien de la copropriété l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat est tenu d’établir et de tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble dont le contenu est défini par décret du 30 mai 2001 n° 2001-477. Une telle mesure a pour objet d’assurer un suivi correct […]

La vente du bien constituant le familial en cas de refus de l’autre époux

La vente d’un bien immobilier en cas de divorce lorsqu’un des deux époux refuse de vendre Les époux sont propriétaires d’un bien immobilier. Un des deux ne veut pas vendre. Quelle est l’issue pour l’autre parent ? En vertu de l’article 217 du Code Civil, l’époux, qui souhaite vendre le bien indivis, peut, si le […]

La résiliation du bail et l’expulsion du locataire en cas d’impayés

Lorsque les loyers et les charges sont impayées, le bailleur peut solliciter en justice la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.   Dans le contrat de bail, une clause résolutoire vise la possibilité de demander la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer et des charges. Il convient, toutefois, au préalable, que […]

La désignation d’un syndic

En premier lieu, il convient de préciser que lorsqu’un immeuble est mis en copropriété, le syndic est désigné, avant la réunion de la première assemblée générale, par le règlement de copropriété ou par un autre accord des parties. Il s’agit d’un syndic provisoire dès lors qu’en application de l’article 17 alinéa 2 de la loi […]

quelles sont les personnes pouvant exercer les fonctions de syndic

L’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en Assemblée Générale et que leur exécution est confiée à un syndic. Le syndic est un organe obligatoire dans une copropriété. En principe, toute personne, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, peut assumer […]

La cessation des fonctions de syndic de copropriété

Il résulte des dispositions de l’article 28 du décret du 17 mars 1967 que la durée des fonctions de syndic ne peut excéder 3 ans.   Dans ce contexte, il n’est pas possible qu’un contrat de syndic prévoit une durée supérieure à trois ans. À cet égard, la jurisprudence précise que, même le règlement de […]

La responsabilité du vendeur en cas de retard dans la livraison d’un immeuble en état de futur achèvement

Publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de PARIS

La vente en état de futur achèvement est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à édifier et à livrer un immeuble dans un délai déterminé.