Publications de janvier 2012

La réglementation acoustique applicables aux logements anciens construits avant 1996

Vous êtes confrontés à un problème de nuisances sonores dans un logement situé dans un immeuble construit entre 1970 et 1996.   La réglementation acoustique applicable, imposée au constructeur, résulte de l’arrêté du 14 juin 1969 applicable exclusivement aux logements construits entre 1970 et 1996. Pour les logements construits après 1996, la réglementation applicable résulte […]

La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil)

    L’article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose   « A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans […]

les modalités de fixation de la prestation compensatoire

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, qui a réformé la procédure de divorce, comporte des apports en ce qui concerne la prestation compensatoire. Cette loi précise les éléments qui doivent permettre au juge de fixer le montant de la prestation. L’article 271 du Code Civil, modifié par la loi nouvelle, dispose que : « La […]

les pouvoirs du juge du divorce dans la liquidation des régimes matrimoniaux

Les pouvoirs du juge du divorce dans la liquidation du régime matrimonial     Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du nouvel article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, le juge […]

LES ASSEMBLEES DE COPROPRIETAIRES

LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES L’Assemblée Générale constitue l’organe essentiel de la copropriété. Elle délibère sur les décisions qui sont inscrites à son ordre du jour. Son fonctionnement, son organisation, la convocation des copropriétaires et les procédures ayant trait au vote des résolutions font l’objet de dispositions juridiques strictes qu’il est impératif de respecter. Toutes […]

Les honoraires spécifiques du syndic en cas de travaux (la loi MLLE : art 17/loi du 10.7.65 : art 18-1 A)

Les honoraires spécifiques du syndic en cas de travaux (la loi MLLE : art 17/loi du 10.7.65 : art 18-1 A) La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a introduit, un nouvel article 18-1A dans la loi du 10 juillet 1965. Cet article dispose: « Seuls […]

les réserves naturelles en corse

Réserves naturelles en corse sont susceptibles d’être classé en comme constituant une réserve naturelle réserve naturel, tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs communes, dont la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et des fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance […]