Publications de février 2012

LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE (Nuisances sonores) : comment agir contre le responsable ?

    Vous êtes propriétaire ou locataire. Vous êtes victime de nuisances sonores en provenance d’un appartement voisin. Les nuisances que vous subissez consistent en des bruits de pas, de choc, de meubles déplacés, de vibrations …. Vous apprenez que votre voisin a changé les revêtements de sol dans son appartement (remplacement d’une moquette par […]

Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : Quelles sont les dépenses qu’un syndic peut mettre à la charge d’un copropriétaire, qui a été condamné à régler des charges impayées ?

      L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 publié au journal officiel du 14 décembre 2000, dispose :   « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise […]

L’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)

L’alinéa 2 de l’article 373-2 du Code civil précise qu’à l’issue d’un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Ce devoir découle de l’autorité parentale qui appartient à chacun des parents et qui conduit à accorder à celui, qui ne […]

Le licenciement d’un concierge dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

L’article L 711-1 du code du travail précise : «  sont considérées comme concierges, employés d’immeubles ou femme de ménage d’immeubles à usage d’habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble à titre d’accessoire à leur contrat de travail, sont chargées d’assurer sa garde, sa surveillance […]

PROCEDURE DE PARTAGE D’UN BIEN IMMOBILIER INDIVIS ENTRE DEUX EX-EPOUX

Suite à un divorce, les ex-époux, après avoir liquidé leur communauté, se retrouvent en indivision sur les immeubles provenant de celle-ci, si ces biens n’ont pas été vendus.   Face à l’inertie de l’un d’eux, un ex-époux peut décider de la vente du bien et donc de sortir de l’indivision. En effet, l’article 815 du […]