Archive de octobre 2012
Publications de octobre 2012 |
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Le congé pour reprise la jurisprudence de la Cour de Cassation
Maître Dominique Ponté Avocat au Barreau de Paris – baux d’habitation – congé L’article 9 de la loi du 22 juin 1982 disposait que le bénéficiaire de la reprise d’un logement devait l’occuper dans les six mois suivant le départ du locataire et pendant, au minimum, une durée de deux ans. Cet article, qui […]
renonciation à acquérir un bien immobilier en cas de désordres apparaissant après la signature de la promesse de vente
Maître Dominique Ponté – Avocat Paris- vente d’un bien immobilier – promesse de vente Un acquéreur visite un bien. Lors de sa visite, il ne note aucun désordre n’affectant ce bien. Survient, toutefois, après la signature de la promesse de vente et avant la vente, un sinistre. La Cour de Cassation indique que […]
Logements loi de 1948 – transmission du bail aux enfants majeurs – transmissibilité du droit au maintien dans les lieux
Maître Dominique Ponté – Avocat Paris loi de 1948 L’article 5 de la loi de 1948 dans sa version résultant de la loi du 16 juillet 2006 (2006. 872) refuse, en cas de décès de l’occupant, un droit au maintien dans les lieux aux héritiers de ce dernier, descendants majeurs. Ce texte prévoit, par […]
