Archive de janvier 2013
Publications de janvier 2013 |
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LOGEMENT HLM – JURISPRUDENCE – décès du parent qui occupait le logement – transmission du bail et obligation, en cas d’occupation insuffisante, de formuler des offres de relogement
Maître Dominique Ponté Avocat au Barreau de Paris Le transfert d’un contrat de location d’un logement de type HLM obéit aux mêmes dispositions que dans le secteur privé, les dispositions applicables étant celles prévues par la loi du 6 juillet 1989. En vertu des dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet […]
LOGEMENTS HLM – MAINTIEN DANS LES LIEUX SUBORDONNE A UNE OCCUPATION SUFFISANTE
L’article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 applicable aux habitations à loyer modéré par renvoi de l’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation, dispose : « N’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : (…) Qui n’ont pas […]
Article 5 de la LOI DE 1948 : la transmission du bail aux DESCENDANTS MAJEURS – Non rétroactivité de la loi nouvelle – Possibilité au regard de la date du décès du locataire en titre d’évoquer la transmission du bail
Maître Dominique Ponté Avocat au Barreau de Paris I – LE DROIT APPLICABLE L’article 5 de la loi du 1er septembre 1948 a subi plusieurs modifications législatives. S’agissant des descendants majeurs, ceux-ci ne peuvent plus, depuis la loi du 23 décembre 1986, revendiquer le droit au maintien dans les lieux en cas de […]
