Archive de juin 2013
Publications de juin 2013 |
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LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 – HEBERGEMENT DE TIERS – SOUS-LOCATION INTERDITE – Analyse de la jurisprudence de la Cour de Cassation
L’article 78 de la loi du 1er septembre 1948 dispose qu’à « dater de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article 1717 du code civil, le preneur n’a le droit ni de sous-louer, ni de céder son bail, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur. (…) » En application de ce […]
LOGEMENTS HLM – LE TRANSFERT DU BAIL AUX DESCENDANTS EN CAS DE DEPART DEFINITIF DU LOCATAIRE EN MAISON DE RETRAITE – COUR DE CASSATION
Le transfert d’un contrat de location d’un logement de type HLM obéit aux mêmes dispositions que dans le secteur privé, les dispositions applicables étant celles prévues par la loi du 6 juillet 1989. Or, l’article 14 de cette loi prévoit qu’en casd’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit […]
LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 – LA FIXATION DES LOYERS
La loi du 1er septembre 1948 a mis en place une réglementation sur la fixation des loyers applicable aux locaux achevés ou construits avant le 1er septembre 1948. Il existe plusieurs modes de fixation des dits loyers : En premier lieu, leur taxation par référence à la surface corrigée. Une valeur locative visée à l’article […]
