Archive de juillet 2013
Publications de juillet 2013 |
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SORTIR DE LA LOI DE 1948 – Bail de sortie des locaux classés en sous-catégorie IIB et IIC de la loi de 1948 – DISPOSITIONS APPLICABLES – JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
Dans mesure et à quelles conditions est-il possible de sortir un logement de la loi du 1er septembre 1948 ? L’article 28 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le bailleur d’un local classé en sous-catégorie II B ou II C, dont le loyer ou l’indemnité d’occupation est fixé par […]
HLM – SOUS OCCUPATION DU LOGEMENT HLM- JURISPRUDENCE
Vous recevez une lettre de votre bailleur évoquant une sous-occupation de votre logement HLM. Quels sont vos recours ? dans quelle mesure pouvez vous contester la sous-occupation ? La notion de sous-occupation ll convient, en premier lieu, de vérifier si vous êtes juridiquement en situation de sous-occupation. L’article R 641-4 du Code de […]
HLM – TRANSFERT DU BAIL AUX DESCENDANTS EN CAS DE DEPART DU LOCATAIRE EN MAISON DE RETRAITE
Le transfert d’un contrat de location d’un logement de type HLM obéit aux mêmes dispositions que dans le secteur privé, les dispositions applicables étant celles prévues par la loi du 6 juillet 1989. Or, l’article 14 de cette loi prévoit qu’en casd’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit […]
