SORTIR DE LA LOI DE 1948 – Bail de sortie des locaux classés en sous-catégorie IIB et IIC de la loi de 1948 – DISPOSITIONS APPLICABLES – JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATIONLE CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI N° 48-1360 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

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LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 – Les congés pour reprise sans et avec offre de relogement

Avocat-ponte.com   La loi du 1er septembre 1948 prévoit deux types de congé : – le congé sans offre de relogement – le congé avec offre de relogement I  – LE CONGE SANS OFFRE DE RELOGEMENT Le congé sans offre de relogement est prévu à l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948. Cet […]