LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 – Les congés pour reprise sans et avec offre de relogementARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L’OCCUPATION DES LIEUX NON EFFECTIVE ET NON CONTINUE

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LE CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI N° 48-1360 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

LE CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI N° 48-1360 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948   1°/ La nature des locaux Aux termes de l’article 1 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948, la loi est déclarée applicable aux locaux à usage d’habitation, à usage professionnel et à usage mixte d’habitation et professionnel, […]