Publications de septembre 2014

Violation du règlement de copropriété – Action individuelle des copropriétaires.

En application des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, même contre certains copropriétaires. Il peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers en vue de la sauvegarde des droits de l’immeuble. Tout copropriétaire […]

La jurisprudence prise en vertu des articles 671 et 672 du Code Civil relatives aux arbres et plantations.

L’article 671 du code civil dispose : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de […]

Les majorités applicables en cas d’aliénation des parties communes

  La cession des parties communes est visée à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article dispose : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant / a) les acte d’acquisition immobilière et les actes de disposition autres que […]

L’ADOPTION SIMPLE (les règles applicables)

L’adoption simple se distingue de l’adoption plénière en ce qu’elle laisse subsister les liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Ses conditions sont, hormis ce point, en règle générale identiques à celles applicables à l’adoption plénière.   I – Les conditions de l’adoption simple Les conditions de l’adoption simple sont les suivantes.   Les conditions […]

LES LOCATIONS MEUBLEES – LA CHARGE DE LA PREUVE

C’est au bailleur de prouver que les locaux sont meublés.   Or, cette preuve n’est pas rapportée par la seule circonstance que soit cochée, sur le contrat, la rubrique « location meublée ».   Cour d’appel de Paris – arrêt du 20 mars 2008 :   « Il appartient au bailleur d’apporter la preuve que les lieux […]

LES LOCATIONS MEUBLEES ET LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014

Les locations meublées relevaient des dispositions des articles L 632-1 à L 632-3 du code de la construction et de l’habitation. Elles sont désormais, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, régies par la loi du 6 juillet 1989.   L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 […]