Archive de décembre 2014
Publications de décembre 2014 |
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Troubles subis par un locataire – Dans quelle mesure le bailleur est il responsable
L’article 1719 du Code Civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la […]
Bruits et troubles de voisinage causés par des locataires – Responsabilité du bailleur
La responsabilité du bailleur peut être mise en cause lorsque son locataire est l’auteur de troubles de voisinage. Les personnes, victimes de troubles de voisinage commis par un locataire, étaient, anciennement, tenus d’agir exclusivement à l’encontre de ce dernier. Elles étaient contraintes d’assigner celui-ci sur le terrain de la faute ou sur le terrain du […]
HLM – En cas de décès du locataire, le conjoint survivant bénéficie du transfert du bail à son profit dans le cas où il ne peut se prévaloir de l’article 1751 du code civil
L’article 14 de la loi organise les modalités de transfert des baux en cas de décès du locataire. Il prévoit ainsi, qu’en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré » (…) au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil; » Ainsi, le conjoint […]
