Archive de janvier 2016
Publications de janvier 2016 |
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VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER – RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES AGENTS IMMOBILIERS
Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la responsabilité des agents immobiliers et des architectes dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Cour de Cassation – chambre civile 3 – 21 janvier 2016 – n° de pourvoi 14-12144 Dans cet arrêt, les […]
DROIT SYNDICAL – SUR LA RECEVABILITE A AGIR D’UN SYNDICAT PROFESSIONNEL EN CAS DE VIOLATION D’UN ACCORD COLLECTIF
L’article L. 2132-3 du Code du Travail précise que les syndicats professionnels sont recevables à demander l’exécution d’une convention collective ou d’un accord collectif de travail dès lors que son inapplication cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession. Dans un arrêt du 11 juin 2013, la Cour de cassation (Cassation sociale n° […]
Rémunération des heures supplémentaires – détermination de l’assiette du salaire de base
Lorsque la convention collective prévoit que les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales et que la treizième mensualité, calculée prorata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, il en résulte que le 13ème doit être intégré au salaire dans le calcul des majorations des heures […]
LA CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE DOIT ETRE LOYALE
L’article L 2323-4 du Code du Travail dispose que « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. » Cet article fait de la remise par l’employeur au Comité d’entreprise […]
