Archive de février 2016
Publications de février 2016 |
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Scission de copropriété – jurisprudence – Loi ALUR
I – Le régime de la scission d’une copropriété Le régime de la scission d’une copropriété est prévue à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965. Une scission d’une copropriété peut être envisagée dans les copropriétés qui comportent plusieurs bâtiments et dans lesquels une division du sol, en propriété, est possible. Il […]
Obligation de sécurité de l’employeur – violences
L’employeur doit assurer la sécurité des salariés sur le lieu de travail. L’obligation dont il s’agit est prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du Travail. Les textes applicables L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit ainsi que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des […]
COPROPRIETE – LE DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR UNE PARTIE COMMUNE
L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » L’article 2 de cette même loi précise que : « Sont privatives les […]
