Scission de copropriété – jurisprudence – Loi ALUREnlèvement international d’enfants par Maître Dominique Ponté

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Publications de avril 2016

Loi du 1er septembre 1948 – la cession, la sous location et l’hébergement de tiers

Selon l’article 1717 du Code civil,  » le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail si la faculté ne lui a pas été interdite. » Ainsi, en vertu de cet article, la faculté de céder et de sous-louer est un principe. L’article 78 de la loi du 1er septembre 1948 renverse […]