Lorsque les loyers et les charges sont impayées, le bailleur peut solliciter en justice la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Dans le contrat de bail, une clause résolutoire vise la possibilité de demander la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer et des charges. Il convient, toutefois, au préalable, que le bailleur adresse, par voie d’huissier, un commandement de payer à son locataire comportant rappel de la clause résolutoire.
Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour payer la dette locative.
À défaut de règlement par le locataire des sommes visées dans le commandement de payer, il appartiendra au bailleur de saisir le tribunal d’instance du lieu de situation du bien afin de solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Pour obtenir l’expulsion du locataire, il conviendra que le bailleur signifie l’assignation établie, deux mois avant l’audience, à la préfecture de police.
Il convient de préciser, que lors de l’audience, le locataire peut solliciter, au regard de sa situation financière, les plus larges délais de paiement. Ces délais sont généralement consentis lorsque le locataire est de bonne foi. S’il n’est pas de bonne foi, il appartiendra au bailleur de justifier de sa mauvaise foi par la production de pièces.
Si le locataire obtient des délais pour payer la dette locative, il n’y aura pas possibilité de l’expulser s’il respecte les délais. Ln revanche, s’il ne les respecte pas, le bailleur pourra obtenir son expulsion.
Dominique Ponté
Avocat au barreau de Paris
droit immobilier
droit de la copropriété
