Il est courant que des propriétaires ou locataires modifient les revêtements de sol dans leur appartement (remplacement de la moquette par du parquet ou du carrelage). Ces changements de revêtements de sol génèrent souvent des nuisances pour les occupants de l’appartement situé au dessous, lesquels se plaignent d’être victime d’une dégradation des conditions acoustiques de leur logement.
La jurisprudence, dans ces cas de figure, est venue préciser que la responsabilité de l’auteur du changement de revêtements de sol ne peut être engagée que si, par le biais d’une expertise, il est établi, pour les victimes, une aggravation des nuisances par rapport à la situation antérieure.
Dans un arrêt du 30 août 2011, la Cour d’Appel de Chambéry a ainsi indiqué qu’il n’était pas démontré l’existence un trouble anormal de voisinage dès lors que l’expertise n’avait pas permis de constater une aggravation certaine et durable des nuisances supportées par rapport à la situation antérieure. (Cour d’Appel de Chambery, 30 août 2011)
Dans cette affaire, des copropriétaires se plaignaient d’une détérioration de l’isolation acoustique du fait du remplacement du parquet par un carrelage dans l’appartement du dessus. Or, la cour d’appel de Chambéry n’a pas fait droit à leur demande de dommages et intérêts au motif qu’ils n’apportaient pas la preuve d’une aggravation de la situation par rapport à celle existant initialement, avant le changement de revêtement de sol litigieux.
Dominique Ponté
Avocat au Barreau de Paris
