Publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris – divorce – droit de la famille
Droit de la famille – les mesures urgentes
Les mesures urgentes ne se rencontrent que dans les procédures de divorce contentieux non dans le cadre des divorces par consentement mutuel.
Il peut s’agir :
- d’une demande de résidence séparée.
A titre d’exemple, l’époux, victime de violences de son conjoint, peut, soit par requête, soit par assignation en référé, demander la résidence séparée.
Pour que cette demande puisse aboutir, il faudra que l’époux demandeur établisse que son conjoint constitue une menace pour la famille ou l’un des membres de la famille.
Le juge statuera sur la résidence séparée. Il attribuera la jouissance du logement à l’époux victime des violences.
Il se prononcera également, s’il y a lieu, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux charges du ménage.
- d’une requête à fin d’apposition de scellés quant l’un des deux époux, par son comportement, détourne des biens communs.
La requête consistera à demander l’apposition de scellés sur lesdits biens susceptibles d’être détournés, lesquels devront être visés précisément dans la requête.
- d’une requête à fin d’inventaire de biens communs lorsqu’à titre d’exemple, l’un des deux époux met en péril les intérêts de la famille ou tente, là encore, de détourner des biens communs.
La requête consistera à demander la désignation d’un huissier de justice à l’effet de dresser un inventaire des meubles et objets mobiliers se trouvant au domicile conjugal ou ailleurs.
- d’une requête à fin de fonctionnement de comptes bancaires sous double signature
Ainsi, lorsque la communauté comporte des actifs bancaires et que l’époux, qui demande le divorce, craint que son conjoint, en réaction, n’appréhende les avoirs bancaires, il peut être de son intérêt de demander, à titre conservatoire, que tous les comptes bancaires, à l’exception des comptes courants, fonctionnement en double signature et ce jusqu’à ce qu’intervienne la liquidation du régime matrimonial.
Il convient de noter que la durée de la mesure est appréciée par le juge.
Elle ne peut pas dépasser trois ans.
Toutes ces demandes supposent de justifier de l’urgence et du péril.
