Les heures supplémentaires en droit du travail

Les heures supplémentaires en droit du travail

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà de la limite légale du travail.

• Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires lorsque  celles-ci sont demandées par l’employeur ?

Les heures supplémentaires relèvent du pouvoir général de direction de l’employeur. Si celui-ci demande à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires, ce dernier ne peut, en principe, pas refuser.

• Comment les heures supplémentaires s’organisent-elles juridiquement ?

Un décret fixe un contingent de base annuel d’heures supplémentaires que le salarié peut effectuer (article L 3121-11 du Code du Travail). Ce contingent de base est de 220 heures par an et par salarié.

L’augmentation dans une entreprise des heures fixées par le contingent nécessite un accord collectif de branche étendu.

Si les heures fixées par le contingent (220 heures) sont épuisées à l’égard d’un salarié, la réalisation par ce dernier d’heures supplémentaires au-delà du contingent doit être autorisée par l’inspection du travail après consultation des représentants du personnel.

• Le recours aux heures supplémentaires doit, par ailleurs, s’effectuer dans le respect des dispositions relatives à la durée hebdomadaire et journalière de travail.

La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures.

La durée hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures ou 48 heures au cours d’une même semaine (articles L 3121-34, L 3121-35 et L 3121-36 du Code du Travail)

• La rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 à 50% (article L 3121-22 du Code du Travail).

Il est toutefois possible, en vertu d’un accord collectif, de substituer un repos compensateur à ladite majoration.

Pour bénéficier du repos compensateur, il est nécessaire que les heures supplémentaires réalisées à l’intérieur du contingent dépassent le seuil de 41 heures, et ce dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Dans ce cas, il est possible de prendre un repos compensateur d’une durée équivalente à 50% du temps de travail accompli. (article L 3121-26 du Code du Travail)