Article publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de PARIS
La vente en état de futur achèvement est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à édifier et à livrer un immeuble dans un délai déterminé.
Il s’oblige à livrer le bien dans le délai stipulé au contrat de vente.
Il en résulte que, si à l’expiration du délai, le bien n’est pas livré, sa responsabilité contractuelle est encourue.
Dans cette hypothèse, l’acquéreur aura la possibilité :
– Soit, de solliciter la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1184 du Code Civil ;
– soit, de solliciter réparation de son entier préjudice en vertu des articles 1142, 1144 et 1147 du Code Civil.
Il pourra également solliciter la condamnation du vendeur à lui restituer les intérêts de l’emprunt souscrit par ses soins dans le cadre du financement du bien (Cour d’Appel de Paris 25 Mars 1999 : Juris Data n°2999 020590).
Notons que la responsabilité contractuelle du vendeur n’est pas encourue en présence de circonstances qui révéleraient que l’acquéreur a renoncé à se prévaloir du retard.
