Publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – droit immobilier – baux d’habitation
Période durant laquelle les procédures d’expulsion sont interdites
Toute expulsion est interdite entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année sauf si, pour le locataire, un relogement est assuré dans des conditions suffisantes, conditions qui respectent les besoins de la famille (Article L 613-3 du CCH).
