Publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – droit immobilier – baux d’habitation
Les délais de grâce en cas de demande d’expulsion
Le locataire, qui se voit notifier une demande d’expulsion, peut solliciter des délais de grâce. Il peut les solliciter auprès du Juge des référés, voire auprès de la juridiction qui a ordonné l’expulsion (en règle générale le Tribunal d’instance devant lequel l’affaire est venue).
Il faut qu’il formule sa demande par le biais de son avocat.
Ces délais de grâce ne sont néanmoins consentis que sous conditions.
Il convient tout d’abord que le locataire établisse que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Il faut, par ailleurs, qu’il justifie des démarches par lui accomplies pour retrouver un logement.
Les délais qui peuvent lui être consentis par les Tribunaux s’établissent entre trois mois et trois ans.
