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LOI DE 1948 – MODIDICATION DU LOYER EN L’ABSENCE DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGE INITIAL

L’article 32 de la loi de 1948 prévoit que : « Chaque propriétaire devra, avant le 1er janvier 1949, faire connaître à chaque locataire ou occupant, par lettre recommandée, avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, le loyer des locaux qu’il occupe. Le propriétaire doit joindre, à l’appui de cette notification, un décompte détaillé, […]

Enlèvement international d’enfants par Maître Dominique Ponté

La convention de la Haye du 25 octobre 1980 relative à l’enlèvement international d’enfants entrée en vigueur le 1er décembre 1983 s’applique à tout déplacement illicite d’enfant lorsque celui-ci dispose de sa résidence habituelle dans un État contractant. Le critère d’application de la convention est en effet la résidence de l’enfant, non sa nationalité, ni […]

Loi du 1er septembre 1948 – la cession, la sous location et l’hébergement de tiers

Selon l’article 1717 du Code civil,  » le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail si la faculté ne lui a pas été interdite. » Ainsi, en vertu de cet article, la faculté de céder et de sous-louer est un principe. L’article 78 de la loi du 1er septembre 1948 renverse […]

Scission de copropriété – jurisprudence – Loi ALUR

  I – Le régime de la scission d’une copropriété Le régime de la scission d’une copropriété est prévue à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965. Une scission d’une copropriété peut être envisagée dans les copropriétés qui comportent plusieurs bâtiments et dans lesquels une division du sol, en propriété, est possible. Il […]

Obligation de sécurité de l’employeur – violences

L’employeur doit assurer la sécurité des salariés sur le lieu de travail. L’obligation dont il s’agit est prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du Travail.   Les textes applicables L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit ainsi que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des […]

COPROPRIETE – LE DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR UNE PARTIE COMMUNE

  L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » L’article 2 de cette même loi précise que :  « Sont privatives les […]

VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER – RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES AGENTS IMMOBILIERS

Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la responsabilité des agents immobiliers et des architectes dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.   Cour de Cassation – chambre civile 3 – 21 janvier 2016 – n° de pourvoi 14-12144 Dans cet arrêt, les […]

DROIT SYNDICAL – SUR LA RECEVABILITE A AGIR D’UN SYNDICAT PROFESSIONNEL EN CAS DE VIOLATION D’UN ACCORD COLLECTIF

  L’article L. 2132-3 du Code du Travail précise que les syndicats professionnels sont recevables à demander l’exécution d’une convention collective ou d’un accord collectif de travail dès lors que son inapplication cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession. Dans un arrêt du 11 juin 2013, la Cour de cassation (Cassation sociale n° […]

Rémunération des heures supplémentaires – détermination de l’assiette du salaire de base

Lorsque la convention collective prévoit que les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales et que la treizième mensualité, calculée prorata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, il en résulte que le 13ème doit être intégré au salaire dans le calcul des majorations des heures […]

LA CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE DOIT ETRE LOYALE

L’article L 2323-4 du Code du Travail dispose que « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. »   Cet article fait de la remise par l’employeur au Comité d’entreprise […]

CHANGEMENT DE NOM – LES MOTIFS AFFECTIFS – LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT

Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d’État a annulé un arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel qui avait confirmé un jugement du tribunal administratif ayant rejeté une demande de changement de nom au motif que les raisons affectives évoquées par les requérants (abandon par le père biologique)  n’entraient pas dans le […]

EXTRACTEURS DE FUMEE, CLIMATISATIONS, POMPES A CHALEUR : NUISANCES CONSTITUTIVES DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Des nuisances, qu’elles soient olfactives ou sonores, provoquées par le fonctionnement d’extracteurs de ventilation, d’extracteur de fumée, d’extracteurs d’air, de climatisation ou de pompes à chaleur constituent, pour celui qui les subit, un trouble de voisinage mettant en jeu la responsabilité du propriétaire de l’appareil ou de son exploitant dès lors que les troubles constituent […]

Loi du 1er septembre 1948 – LA REVISION DU LOYER DES LOCAUX SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

Dans quelle mesure est il possible de réviser les loyers des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.   Lorsque le loyer d’un local ressortant de la loi du 1er septembre 1948 a été calculé conformément aux dispositions de l’article 32 de cette loi, à savoir selon la méthode du décompte […]

Troubles subis par un locataire – Dans quelle mesure le bailleur est il responsable

L’article 1719 du Code Civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la […]

Bruits et troubles de voisinage causés par des locataires – Responsabilité du bailleur

La responsabilité du bailleur peut être mise en cause lorsque son locataire est l’auteur de troubles de voisinage. Les personnes, victimes de troubles de voisinage commis par un locataire, étaient, anciennement, tenus d’agir exclusivement à l’encontre de ce dernier. Elles étaient contraintes d’assigner celui-ci sur le terrain de la faute ou sur le terrain du […]

HLM – En cas de décès du locataire, le conjoint survivant bénéficie du transfert du bail à son profit dans le cas où il ne peut se prévaloir de l’article 1751 du code civil

L’article 14 de la loi organise les modalités de transfert des baux en cas de décès du locataire. Il prévoit ainsi, qu’en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré  » (…) au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil; »   Ainsi, le conjoint […]

BRUITS – TROUBLES DE VOISINAGE – DEFAUTS ACOUSTIQUES

LES DIFFERENTS RECOURS   Avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié le régime de la responsabilité des constructeurs institué par la loi du 3 janvier 1967, il n’existait aucune garantie spécifique pour les désordres d’isolation phonique. La jurisprudence faisait application pour ces désordres de la garantie décennale lorsque le […]

ARBRES – PARIS ET REGION PARISIENNE

ARBRES ET PLANTATIONS : LES USAGES PARISIENS   L’article 671 du Code civil visant l’implantation des arbres dont la hauteur est ou non supérieur à 2 m ne s’applique qu’à défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus. Or, en vertu d’un usage parisien constant, aucune distance n’est imposée pour les plantations d’arbres, d’arbrisseaux […]

DIVORCE INTERNATIONAL

Le fait qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps présente un élément d’extranéité (nationalité étrangère d’un époux ou domicile conjugal fixé à l’étranger) ne permet pas d’exclure la compétence des juridictions françaises. Depuis l’entrée en vigueur du règlement n°1347/2000 du 29 mai 2000 abrogé par le règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, les […]

Arbres génant la vue et l’ensoleillement

Vous subissez depuis des années des inconvénients de voisinage liés à la présence d’arbres et de plantations sur la parcelle de votre voisin. Quels sont les recours dont vous disposez à son encontre ? Quelles sont les règles qui s’imposent et les sanctions applicables en cas de non-respect de celles-ci ? Vous êtes assigné par […]