Publications baux commerciaux et cession de fonds de commerce
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L’augmentation du loyer en cours de bail commercial
Modification du loyer commercial en cours de bail Publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris – droit immobilier (baux commerciaux) Dans le cadre d’un bail 3-6-9, le loyer peut faire l’objet d’une augmentation tous les trois ans. De fait, le bailleur peut augmenter le loyer : – trois ans au moins après la […]
Les publications dans le domaine des baux commerciaux
–absence de renouvellement d’un bail commercial en cas de reconduction tacite – l’absence de résiliation du bail commercial en cas de décès du locataire – augmentation de loyer durant le bail commercial
Les droits du conjoint survivant dans la succession légale
Le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire.
Droit du travail
Auteur de nombreux articles en droit social pour une société d’édition juridique, j’assure la gestion des dossiers de licenciement auprès de la juridiction prud’home.
