Publications droit de l’immobilier

Scission de copropriété – jurisprudence – Loi ALUR

  I – Le régime de la scission d’une copropriété Le régime de la scission d’une copropriété est prévue à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965. Une scission d’une copropriété peut être envisagée dans les copropriétés qui comportent plusieurs bâtiments et dans lesquels une division du sol, en propriété, est possible. Il […]

Dégât des eaux : canalisations : parties communes ou privatives

Dominique Ponté Avocat Paris droit immobilier Dégât des eaux – canalisation : parties communes ou parties privatives ? Décision de la Cour de Cassation du 2 mai 2012 – pourvoi 10-17366     Dans cet arrêt, la Cour de Cassation considère que « dans le silence ou la contradiction des titres », les canalisations, y compris celles […]

Les difficultés liées à la désignation d’un syndic dans le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété mentionne parfois, pour des immeubles en cours de construction ou dont la construction vient d’être achevée, le nom du premier syndic.

La suppression du poste de concierge- les règles de majorité requise

la suppression du poste de gardien ou de concierge dans un immeuble en copropriété donne lieu à interrogation en ce qui concerne la majorité requise.

La loi BOUTIN de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi du 25 mars 2009. J.O. du 29 mars 2009).

Quelques dispositions à retenir de la loi BOUTIN de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi du 25 mars 2009. J.O. du 29 mars 2009).

La responsabilité du vendeur en cas de dissimulations

La responsabilité du vendeur est encourue sur le terrain du dol en cas de dissimulations.

Action en recouvrement de charges et pièces justificatives

Il appartient au syndicat, qui poursuit un copropriétaire en paiement de charges, d’apporter la preuve que celui-ci est effectivement débiteur des sommes réclamées.

la servitude de passage

La servitude de passage pour cause d’enclave est définie par les articles 682 et suivants du Code civil.

Promesse de vente

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la promesse de vente est, en pratique, le préambule indispensable aux ventes immobilières.

Rappel de charges et prescription

L’article 2277 du Code civil dispose que toutes les actions en paiement des loyers se prescrivent par cinq ans.

L’assemblée des copropriétaires ne peut valablement délibérer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour

L’article 13 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 dispose que l’Assemblée Générale des Copropriétaires ne peut valablement délibérer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour.

Période durant laquelle l’expulsion est interdite

Toute expulsion est interdite entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année

La demande de délais en cas d’expulsion

Le locataire, qui se voit notifier une demande d’expulsion, peut solliciter des délais de grâce.

Droit de la copropriété – délai pour agir en nullité d’une assemblée ou d’une résolution d’assemblée

La Cour de cassation a entrepris d’aligner tous les délais de contestation de la validité d’une assemblée dans sa totalité sur le délai de deux mois de l’article 42 2ème alinéa de la loi du 10 juillet 1965

Droit immobilier : La résiliation judiciaire du contrat de bail, en cours de bail, et l’expulsion du locataire

En cas de loyers impayés, tout propriétaire peut solliciter du juge la résiliation du bail de son locataire et l’expulsion de ce dernier.

Droit immobilier – droit de la copropriété

Avocat référent d’une association de défense des droits des copropriétaires et propriétaires, je donne de nombreuses consultations en droit immobilier, domaine particulièrement complexe et évolutif.