Baux commerciaux
Je vous garantis une assistance efficace dans le domaine des baux commerciaux sur les points concernant :
- le statut des baux commerciaux
- les obligations du preneur et du bailleur
- le renouvellement du bail et la fixation du loyer de renouvellement
- la détermination contractuelle du loyer de renouvellement
- l’adaptation des lieux loués à leur destination contractuelle
- la révision du loyer à la hausse, à la baisse,
- la clause d’échelle mobile, le déplafonnement
- la cession, la sous-location, la location-gérance
- les modifications dans la situation du preneur
- les travaux du locataire : la spécialisation des lieux
- les clauses relatives aux charges
- les clauses en matière d’entretien, réparations et mise en conformité
- l’obligation de délivrance du bailleur (Conditions du transfert sur le preneur, impossibilité d’exploiter le local loué
- l’acquisition de la clause résolutoire
- le dépôt de garantie
- le refus de renouvellement avec ou sans indemnité d’éviction
Vente de fonds de commerce
Vous voulez vendre ou acquérir un fonds de commerce.
J’interviens également dans la rédaction des actes de cession de fonds de commerce et l’exécution des formalités subséquentes (enregistrement de l’acte de cession, publicités légales, dépôt au Centre de formalités des entreprises).
N’hésitez pas à consulter les publications dans le domaine des baux commerciaux.
