Droit de la famille et droit des personnes

Les nouvelles dispositions applicables au changement de régime matrimonial

La loi applicable depuis le 1er janvier 2007 a simplifié la procédure applicable au changement de régime matrimonial.

La convention de séparation amiable en droit de la famille

Vous pouvez, en dehors de toute procédure de divorce ou avant de décider d’engager celle-ci, de convenir contractuellement d’une séparation amiable et de ses modalités.

La procédure de divorce par consentement mutuel – droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel peut être demandé conjointement par les époux lorsque ceux-ci s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et ses effets.

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage – droit de la famille

Le divorce accepté peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal – droit de la famille

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Le divorce pour faute – droit de la famille

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des deux époux s’il établit que l’autre s’est rendu coupable, durant le mariage, d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune.

Les mesures urgentes en droit de la famille

Les mesures urgentes ne se rencontrent que dans les procédures de divorce contentieux non dans le cadre des divorces par consentement mutuel.

Droit de la famille : les mesures provisoires concernant les enfants

Le juge statue, dans l’ordonnance de non conciliation, sur les mesures provisoires concernant les enfants mineurs et majeurs. Ces mesures concernent…

Droit de la famille : les mesures provisoires concernant les époux

Vous pouvez adopter les mesures provisoires suivantes durant la procédure de divorce…

Droit de la famille : les mesures accessoires

Les mesures accessoires concernent tous les cas de divorce. Elles sont sollicitées après l’ordonnance de non conciliation au stade de l’assignation de divorce. Elles ne correspondent qu’aux mesures applicables aux époux.

Droit de la famille : la demande de révision des modalités de révision de la prestation compensatoire en capital

Lorsque le juge du divorce a fixé la prestation compensatoire sous forme d’un capital payable par versements périodiques dans la limite de huit années, le débiteur peut demander au juge la révision des modalités de paiement de ce capital.

Droit de la famille – la demande de substitution d’un capital à la prestation compensatoire sous forme de rente

Lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de rente, il peut être substitué un capital. La demande peut être présentée à tout moment par le débiteur. Le débiteur doit toutefois démontrer une modification de sa situation permettant cette substitution.