Droit de la famille : la demande de révision des modalités de révision de la prestation compensatoire en capital
Lorsque le juge du divorce a fixé la prestation compensatoire sous forme d’un capital payable par versements périodiques dans la limite de huit années, le débiteur peut demander au juge la révision des modalités de paiement de ce capital.
Il doit établir un changement important de sa situation.
Le juge ne modifiera pas le montant du capital alloué à titre de prestation compensatoire. Il pourra uniquement prolonger la durée des versements, soit en réduisant leur montant avec étalement sur une durée plus longue, soit en autorisant le report d’une ou de plusieurs échéances.
