La procédure de divorce par consentement mutuel – droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel peut être demandé conjointement par les époux lorsque ceux-ci s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et ses effets.
La procédure est introduite en déposant devant le juge aux affaires familiales (tribunal du domicile des deux époux ou de l’un des deux en cas de séparation préalable) une requête devant comporter en annexe une convention portant règlement complet des effets du divorce, incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial.
Si la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l’état liquidatif prendra la forme d’un acte notarié.
Dans le divorce par consentement mutuel, les époux doivent en effet, dès l’origine, régler d’un commun accord tous les droits et obligations résultant, pour eux et leurs enfants, du divorce.
Les parties sont convoquées devant le juge avec leur(s) avocat(s). Ils peuvent prendre le même avocat.
Lors de l’audience, le juge homologuera la convention et prononcera le divorce s’il a la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou ceux de l’un des deux époux.
