Droit immobilier – les baux d’habitation
Vous êtes en conflit avec votre propriétaire ou locataire.
Vos difficultés se rapportent à :
- la rédaction, l’exécution et la résiliation d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, à la loi du 1er septembre 1948, au régime des locations meublées, au régime des baux professionnels ;
- la rédaction, l’exécution et à la validité d’un congé délivré pour reprise du logement pour y habiter, vente du logement ou inexécution par le locataire de ses obligations ;
- au dépôt de garantie et à sa restitution ;
- aux loyers et charges dus ;
- aux indexations de loyers ;
- à la décence du logement loué ;
- à des travaux à effectuer dans le logement ;
- à une procédure d’expulsion de votre locataire en raison d’un non paiement des loyers et/ou à la suite d’un congé délivré ;
le cabinet vous garantit une assistance rapide et efficace.
N’hésitez pas à consulter nos publications en droit immobilier – baux d’habitation.
