Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Saisies immobilières

Vous êtes syndic, vous agissez pour le compte d’un syndicat des copropriétaires qui a décidé d’engager une procédure de saisie immobilière à l’encontre d’un copropriétaire qui ne paie pas ses charges

Vous êtes créancier d’une personne qui ne s’exécute pas

Vous avez obtenu un jugement, qui a condamné votre débiteur. Celui-ci ne défère toutefois pas à la décision rendue. Vous savez qu’il est propriétaire.

Vous êtes propriétaire d’un bien indivis dont le partage amiable est impossible.

La seule issue consiste dans la saisie immobilière, mesure totalement réformée par la nouvelle ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006.

J’interviens dans la régularisation d’hypothèques judiciaires ou légales.

J’initie et mène les procédures de saisie immobilières (délivrance et publication du commandement de payer valant saisie ; assignation à l’audience d’orientation ; procédure d’adjudication).


Cabinet PONTE
Avocats au Barreau de PARIS
24 bd Sébastopol - 75004 PARIS
Tél. (+33) 01 48 87 91 93
 
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