Droit immobilier – les conditions de validité du congé visé à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose
« Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’exécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint … »
Les exigences de forme posées par ce texte sont :
- l’indication du motif allégué. A cet égard, la jurisprudence indique qu’il convient de considérer comme une motivation suffisante l’indication que le bénéficiaire de la reprise entend reprendre le logement pour l’habiter.
- Les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise.
Les exigences de forme posées par ce texte sont limitatives, la jurisprudence indiquant clairement que le congé n’a pas à reproduire les dispositions de l’article 15 de la loi de 1989, cette obligation ne s’appliquant qu’aux congés pour vente. (Cour d’Appel PARIS, 6ème chambre B, 13 mai 1992 : Loyers et copropriété août – septembre 1992 ; Cour d’Appel Paris, 6ème chambre A, 22 février 1994, Loyers et copropriété 1994 n° 320.)
