Droit de la famille – changement de régime matrimonial
Après deux ans d’application de leur régime matrimonial conventionnel ou légal, les époux peuvent convenir de modifier leur régime matrimonial.
Les époux doivent établir que cette modification est faite dans l’intérêt de la famille.
La modification s’effectuera devant notaire.
Elle sera soumise à l’homologation du Tribunal du domicile des époux.
La demande d’homologation est présentée par un Avocat sous la forme d’une requête laquelle expose les raisons du changement de régime matrimonial. Est annexée à la requête une expédition de l’acte notarié.
La demande d’homologation, de même que la décision d’homologation rendue par le Tribunal, doivent, pour être opposables aux tiers, être publiées dans un journal à paraître dans le ressort du Tribunal.
