Publié par Maître Dominique PONTE, Avocat au Barreau de PARIS – droit de la famille
Le choix d’un régime matrimonial n’est jamais définitif. Il est possible d’en changer durant le cours du mariage.
La loi applicable depuis le 1er janvier 2007 a simplifié la procédure applicable au changement de régime matrimonial.
Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial. De fait, la loi précise qu’après deux ans d’application, les époux peuvent d’un commun accord et dans l’intérêt de la famille procéder au changement de leur régime matrimonial.
Ce changement peut concerner la nature de leur régime (exemple : passage d’un régime de communauté universelle à un régime de séparation de biens et inversement), ou certaines clauses du régime applicable.
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, un acte notarié doit nécessairement être établi. En revanche, et ceci constitue un apport important de la loi nouvelle, ses les époux n’ont pas d’enfant mineur, voire en l’absence d’opposition par un enfant majeur ou un créancier au projet de changement, l’homologation du Tribunal de Grande Instance n’est pas nécessaire.
Dans les autres cas, l’homologation est toujours en vigueur étant précisé que, dans le cadre de la procédure d’homologation, le juge examinera si le changement est conforme à l’intérêt de la famille. Si le changement n’est pas conforme aux intérêts de celle-ci, le juge peut refuser l’homologation.
Le changement de régime prend effet, selon l’accord des parties, à la date d’établissement de l’acte notarié ou du jugement d’homologation.
Il y a, par ailleurs, nécessité de le publier en marge de l’acte de mariage.
L’apport essentiel de la loi nouvelle concerne donc la disparition de l’homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour ceux dont les enfants sont majeurs à la condition qu’ils soient d’accord avec le changement. Dans cette hypothèse, les enfants majeurs sont tenus de signer l’acte notarié comportant changement du régime matrimonial. En revanche, si les enfants majeurs s’opposent au projet, l’homologation sera nécessaire.
