Publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris – droit de la famille
Demande de révision des modalités de révision de la prestation compensatoire en capital
Lorsque le juge du divorce a fixé la prestation compensatoire sous forme d’un capital payable par versements périodiques dans la limite de huit années, le débiteur peut demander au juge la révision des modalités de paiement de ce capital.
Il doit établir un changement important de sa situation.
Le juge ne modifiera pas le montant du capital alloué à titre de prestation compensatoire. Il pourra uniquement prolonger la durée des versements, soit en réduisant leur montant avec étalement sur une durée plus longue, soit en autorisant le report d’une ou de plusieurs échéances.
Demande de révision de la prestation sous forme de rente
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources.
La révision de la rente ne peut avoir pour effet de porter le montant de la rente à une somme supérieure à celle fixée initialement par le juge.
Demande de substitution d’un capital à la prestation compensatoire sous forme de rente
Lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de rente, il peut être substitué un capital. La demande peut être présentée à tout moment par le débiteur. Le débiteur doit toutefois démontrer une modification de sa situation permettant cette substitution.
