Vous êtes confrontés à un problème de nuisances sonores dans un logement situé dans un immeuble construit entre 1970 et 1996.
La réglementation acoustique applicable, imposée au constructeur, résulte de l’arrêté du 14 juin 1969 applicable exclusivement aux logements construits entre 1970 et 1996. Pour les logements construits après 1996, la réglementation applicable résulte de l’arrêté du 28 octobre 1994. En revanche, pour les logements construits avant 1970, aucune norme n’est applicable étant toutefois précisé qu’en cas de nuisances sonores caractérisées, la jurisprudence fait application de la théorie des troubles anormaux de voisinage.
Il convient également de faire observer qu’en cas de rénovation d’un immeuble ancien, seule la date de construction détermine le droit applicable. Ainsi, la rénovation actuelle d’un immeuble construit avant 1970 ne relève pas des nouvelles dispositions applicables en matière acoustique.
Pour les logements situés dans des immeubles construits entre 1970 et 1996, les valeurs de niveau sonore maximal fixées par l’arrêté de 1969 s’établissent comme suit.
L’article 1 de ce décret prévoit que le niveau sonore ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et 38 dB(A) dans les cuisines, les salle d’eau et les cabinets d’aisance.
L’article 2 précise que l’isolation des planchers, y compris les revêtements de sols, doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans chaque pièce principale ne dépasse pas 70 décibels dB(A), lorsque les chutes, heurts ou déplacements d’objets ou de personnes provoquent sur le sol des impacts semblables en intensité, marche et cadence à ceux qui sont décrits dans la norme NF S 31-002. Ainsi, l’isolation du plancher doit être assurée dans le respect d’une mesure de 70 dB en cas de chute, heurts, ou déplacements d’objets ou de personnes.
L’article 3 précise que le niveau de pression acoustique engendré dans les pièces principales d’un logement par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser 35 dB(A) en général, et 30 dB(A) s’il s’agit d’équipements collectifs tels qu’ascenseurs, chaufferies, transformateurs, suppresseurs d’eau, vide-ordures, installations de ventilation mécanique contrôlée et bouches d’extraction comprises. Toujours en vertu de l’article 3, dans les cuisines, le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser 38 dB(A) et 35 dB(A) pour les installations de ventilation mécanique, lorsque toutes les bouches de ventilation de l’immeuble sont à leur débit minimum.
Si vous êtes confrontés à un problème de nuisances sonores du fait du non-respect des normes applicables par le constructeur, il vous appartiendra, pour mettre en cause la responsabilité de ce dernier, de mener préalablement une procédure d’expertise judiciaire. Si la mise en cause de ce constructeur n’est plus possible, pour cause de prescription, vous pourrez agir sur le terrain des troubles anormaux de voisinage. En effet, en règle générale, la jurisprudence, lorsqu’elle se trouve saisie d’un dossier de nuisances sonores liées au non respect des normes applicables, retient la notion de troubles anormaux de voisinage.
Dans ce contexte, si vous êtes confrontés, dans un logement, dont la construction se situe entre 1970 et 1996, à un problème de nuisances sonores, je vous conseille de saisir la juridiction des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Celui-ci, dans le cadre de son expertise, déterminera si les nuisances évoquées sont réelles au regard des normes applicables et si elles constituent des troubles anormaux de voisinage. L’expert judiciaire, dans son rapport, précisera la teneur des nuisances que vous subissez, les responsabilités encourues et les travaux qui s’imposent pour qu’un terme soit fini auxdites nuisances.
Il convient de préciser que le rapport d’expertise judiciaire est en règle générale toujours entériné par les juges du fond qui rendront un jugement, qui condamnera le ou les responsable des nuisances à vous indemniser de votre entier préjudice.
Maître Dominique PONTE
Avocat au barreau de Paris
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Avocat spécialisé dans le domaine immobilier sur le problème des nuisances sonores
