Publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – Droit du travail
Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, ainsi que le précise la Cour de cassation, «d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun» (Cass. ch. mixte, 21 juin 1974, n°71-91.225, arrêt Perrier).
Le licenciement d’un salarié protégé obéit à des règles spécifiques.
La procédure afférente est applicable quelque soit le motif du licenciement.
Elle suppose, en premier lieu, que le comité d’entreprise ait donné son avis sur le projet de licenciement du représentant (ce n’est pas le cas pour le délégué du personnel).
En second lieu, une demande d’autorisation doit être adressée à l’inspecteur du travail.
Le représentant du personnel licencié en méconnaissance de cette procédure pourra demander sa réintégration.
Cette procédure se cumule avec la procédure de droit commun.
A titre d’exemple, en cas de licenciements économiques d’au moins dix salariés sur une même période de 30 jours, l’employeur sera tenu d’organiser deux réunions du comité d’entreprise, l’une portant sur les licenciements projetés des représentants du personnel, l’autre sur le projet de licenciement collectif.
Enfin, le licenciement d’un salarié protégé doit toujours être précédé d’un entretien préalable, y compris dans le cadre d’un grand licenciement économique.
