Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat PARIS – droit de la famille
Vous pouvez adopter les mesures provisoires suivantes durant la procédure de divorce :
- Médiation familiale
Vous pouvez demander au juge une mesure de médiation familiale. Ce dernier peut enjoindre aux époux de rencontrer le médiateur qui les informera sur le déroulement de la médiation.
- Attribution de la jouissance du logement familial et du mobilier
Le juge peut attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage à un des deux époux, même s’il s’agit d’un bien propre à l’autre. Il précise si la jouissance est gratuite et, le cas échéant, constate l’accord des époux sur le montant dune indemnité d’occupation.
- Remise des vêtements et objets personnels
Le juge peut ordonner la remise des vêtements et objets personnels.
- Pension alimentaire entre époux
Vous pouvez solliciter le versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Il faut justifier de votre situation financière et du bien fondé de votre demande. La pension alimentaire est versée pendant toute la durée de la procédure. Son montant est fixé par le juge.
- Provision pour frais d’instance
Le juge peut condamner l’un des conjoints à verser à l’autre une provision pour frais d’instance destinée pour l’autre époux à lui permettre de faire l’avance des sommes nécessaires pour couvrir les frais de la procédure
- Octroi d’une provision sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial
Le juge peut accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le justifie.
- Attribution e la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis
Le juge peut également statuer sur la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis (résidences secondaires par exemple) autre que le logement familial. Cette mesure ne peut concerner que les biens communs, non les biens propres.
- Désignation d’un notaire
Vous pouvez enfin demander la désignation d’un notaire à effet de dresser un inventaire des biens ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
