Publications en droit immobilier – baux d’habitation
– action en recouvrement de charges et pièces justificatives
–compétence juridictionnelle en matière de bail
– conditions de validité du congé délivré sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet1989
– la résolution de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers
– demande de délais en cas d’expulsion
– obligation d’entretien à la charge du bailleur
– période durant laquelle l’expulsion est interdite
– rappel de charges et prescription
– résiliation judiciaire du contrat de bail en cours de bail et l’expulsion du locataire
– la loi de 1948 : le maintien dans les lieux et sa transmission en cas de décès du locataire
