L’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en Assemblée Générale et que leur exécution est confiée à un syndic. Le syndic est un organe obligatoire dans une copropriété.
En principe, toute personne, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, peut assumer les fonctions de syndic. Il existe toutefois une exception prévue à l’article L 443-15 du code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, en vertu de cet article, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf si celui-ci renonce, par l’organisme vendeur tant que celui-ci demeure propriétaire d’au moins un logement. Ce texte précise, toutefois, que l’assemblée générale des copropriétaires peut désigner un autre syndic des lors que les copropriétaires, autres que l’organe vendeur, détiennent au moins 60 % des voix du syndicat.
Il convient que de noter que le syndic peut être un syndic professionnel mais également un syndic bénévole, celui-ci pouvant recevoir une rémunération.
Lorsque le syndic et professionnel, il est soumis à des obligations, qui sont prévues à la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et à son décret d’application intervenu le 20 juillet 1972. Il doit impérativement être titulaire d’une carte professionnelle et justifier d’une garantie financière ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle. À cet égard, la jurisprudence indique que le syndic professionnel est tenu de justifier de cette garantie financière et de son assurance durant tout le cours de son mandat. (Cassation civile, de juillet 2008)
Maître Dominique Ponté
avocat au barreau de Paris
avocat droit immobilier
avocat droit de la copropriété
